En quoi consiste un permis de travail postdiplôme?
Il s’agit d’un permis de travail ouvert destiné aux étudiants internationaux qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné (EED) canadien. Il les autorise à travailler pour un employeur partout au Canada. Ce permis aide les étudiants à obtenir une expérience de travail au Canada pour le genre de compétence 0, les niveaux de compétences A ou B, comme décrits dans la Classification nationale des professions (CNP) du ministère Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
En quoi consiste un établissement d’enseignement désigné (EED)?
Une demande pour un PTPD exige une attestation d’admission d’un établissement d’enseignement désigné. Un EED est un établissement approuvé par l’administration publique provinciale ou territoriale qui accepte les étudiants internationaux. L’administration publique du Canada considère que tous les établissements scolaires primaires et secondaires sont des EED. Tous les collèges ou cégeps ou toutes les universités qui sont un EED admissible ont un numéro d’identification précis joint aux demandes.
Qui est admissible au programme de permis de travail postdiplôme?
Lors de l’embauche d’étudiants internationaux, il peut s’avérer utile de connaître leur admissibilité au programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD). Voici une liste simplifiée.
- Demande effectuée à partir du Canada :
- Les étudiants peuvent faire une demande de PTPD 180 jours avant l’obtention de leur diplôme.
- Ils doivent avoir terminé un programme dans un établissement d’enseignement désigné au Canada.
- Pour faire une demande, les étudiants doivent fournir une preuve de réussite d’un programme, comme un diplôme, un relevé de notes ou une lettre officielle de leur établissement.
- Critères du PTPD :
- Le programme d’études dure au moins huit mois et offre un certificat ou un diplôme.
- Les établissements admissibles incluent les établissements postsecondaires, certains établissements au Québec et les EED privés autorisés à décerner des diplômes.
- Les établissements au Québec ont des exigences précises, il peut donc être utile de vérifier si un programme est admissible.
- Critères généraux :
- Les étudiants doivent avoir conservé un statut à temps plein au cours de leurs études, bien que des exceptions soient possibles pour le dernier semestre et les congés autorisés.
- Ils doivent détenir un permis d’études valide à un certain moment au cours de la période de 180 jours qui précède leur demande.
- Exceptions :
- Les étudiants ne sont pas admissibles si leur permis d’études expire plus de 180 jours avant leur demande, s’ils ont déjà obtenu un PTPD ou s’ils ont étudié l’anglais langue seconde ou le français langue seconde, entre autres exclusions.
Quelles sont les responsabilités de l’employeur en ce qui concerne les employés du programme de permis de travail postdiplôme?
En restant informés, les employeurs peuvent intégrer les employés détenteurs d’un PTPD dans leur main-d’œuvre, soutenant l’entreprise et le perfectionnement de carrière des employés. Cependant, les employeurs qui embauchent à l’aide du programme PTPD doivent composer avec certaines responsabilités.
Conformité aux lois du travail canadiennes
Assurez-vous que les conditions de travail, les salaires et les avantages fournis aux employés détenteurs d’un PTPD concordent avec les normes du travail et avec les lois en matière d’emploi au Canada.
Vérification du permis de travail
Vérifiez que le PTPD de l’employé est valide et l’autorise à travailler pour votre entreprise. Le PTPD est un permis de travail ouvert, autorisant les employés à travailler pour un employeur partout au Canada.
Tenue de dossiers
Maintenez un dossier précis du permis de travail de l’employé, y compris les dates de début et de fin, pour vous assurer qu’il est légalement autorisé à travailler pour vous tout au long de son emploi.
Exigences de l’offre d’emploi
Bien que cela ne soit pas toujours exigé pour les détenteurs d’un PTPD, les employeurs dont les offres d’emploi claires définissent les postes et les responsabilités en retirent des avantages. Cette pratique peut aider à cerner les attentes et à s’assurer de la conformité aux lois du travail.
Appui à la demande de résidence permanente
Si l’employé songe à demander sa résidence permanente, vous pourriez devoir fournir des documents ou des références dans le cadre du processus de demande.
Intégration et formation au travail
Vous pouvez aider les employés détenteurs d’un PTPD à s’intégrer dans votre lieu de travail en fournissant les formations, le soutien et les ressources nécessaires pour les aider à comprendre leurs postes et la culture de l’entreprise.
Suivi des heures de travail
Suivez les heures de travail des employés pour vous conformer aux lois du travail relatives aux heures supplémentaires, aux pauses et au nombre maximal d’heures de travail.
Conformité en matière de santé et de sécurité
Assurez-vous que les employés détenteurs d’un PTPD ont connaissance de toutes les réglementations en matière de santé et de sécurité sur votre lieu de travail et s’y conforment. Fournissez des formations sur les normes de sécurité au travail au besoin.
Non-discrimination
Traitez de manière équitable les employés détenteurs d’un PTPD, sans aucune discrimination en fonction de leur statut d’immigration. Donnez-leur un accès égal aux occasions d’avancement, aux avantages et aux autres droits en matière d’emploi.
Exigences en matière de signalement
Alors que les employés détenteurs d’un PTPD n’ont pas nécessairement besoin de rendre compte à l’IRCC de façon régulière, la connaissance des conditions liées à leur permis de travail peut permettre à votre entreprise de demeurer en conformité et de signaler les infractions lorsque cela est nécessaire.
Licenciement et départ
Si un emploi se termine, surtout avant l’échéance de validité du permis de travail, vous pouvez aider l’employé lors des étapes subséquentes, notamment s’il désire demeurer au Canada.
Points à considérer pour les employeurs embauchant des étudiants internationaux
Lors de l’embauche d’étudiants internationaux, assurez-vous de suivre les procédures adéquates qui concordent avec les lois canadiennes en matière d’immigration. Le fait de ne pas s’y conformer pourrait mener à des pénalités. Il est donc judicieux de vérifier les références des étudiants que vous embauchez pour vous assurer qu’ils peuvent légalement travailler au Canada. Vous pouvez le faire en confirmant que les candidats ont des permis d’études ou de travail valides.
Cependant, vous devez comprendre que la détention de ces permis ne signifie pas automatiquement qu’ils peuvent travailler au Canada. Pour vous assurer que tout est en ordre, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Créez une politique interne. Élaborez une politique pour l’embauche d’étudiants internationaux et assurez-vous que vos gestionnaires de recrutement et votre équipe des RH la comprennent.
- Demandez une copie des permis. Demandez une copie du permis d’études du candidat, et au besoin, de son permis de travail.
- Vérifiez les permis d’études. Passez en revue le permis d’études pour consulter les notes qui autorisent l’étudiant à travailler au Canada en vertu du paragraphe 186(v) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui mentionne les exigences suivantes pour le candidat :
- Un statut d’étudiant à temps plein dans un EED;
- Une inscription à un programme postsecondaire (ou un programme de formation professionnelle de niveau secondaire au Québec) de six mois au minimum qui conduit à un diplôme ou à un certificat;
- Une disponibilité à travailler à temps plein au cours des pauses entre les sessions, mais dans la limite de 20 heures par semaine pendant celles-ci.
- Vérifiez les permis de travail. Si le candidat possède un permis de travail, vérifiez qu’il est ouvert et qu’il n’est pas lié à un autre employeur.
- Recherchez des restrictions. Vérifiez si les permis ne contiennent pas de conditions qui pourraient empêcher le candidat d’accepter votre offre d’embauche.
- Vérifiez l’inscription. Demandez une lettre officielle de l’établissement scolaire du candidat confirmant son inscription et ses bons résultats scolaires.
Il existe quelques situations dans lesquelles, même si un étudiant répond aux exigences, il pourrait ne pas être autorisé à travailler. Voici quelques exemples.
- Congés : les étudiants qui prennent une pause des études, incluant pendant les fermetures d’écoles, ne peuvent travailler pendant ce temps.
- Période qui précède le début des cours : les étudiants qui arrivent au Canada avant le début de leur programme ne peuvent pas travailler avant le début de leurs cours.
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Questions courantes sur l’embauche d’employés dans un programme de permis de travail postdiplôme
Puis-je embaucher un détenteur de PTPD pour n’importe quel poste?
Oui, les candidats détenteurs d’un PTPD peuvent travailler à n’importe quel poste pour tout employeur au Canada sans avoir une offre d’embauche formelle, car ils possèdent un permis ouvert.
Pendant combien de temps un employé détenteur d’un PTPD peut-il travailler pour mon entreprise?
L’IRCC émet habituellement des PTPD pour une période égale à la durée du programme d’étude du diplômé, pour une période maximale de trois ans. La date d’expiration du permis déterminera la durée de leur emploi.
Quels sont les documents que je dois vérifier avant d’embaucher un candidat détenteur d’un PTPD?
Songez à vérifier la validité du permis de travail postdiplôme. Vous pouvez également confirmer son identité et tout autre document standard d’emploi.
Les employés détenteurs d’un PTPD ont-ils les mêmes droits que les travailleurs canadiens?
Oui, les employés détenteurs d’un PTPD ont les mêmes droits et protections en matière de travail que tout autre travailleur au Canada, incluant des salaires équitables, l’accès aux avantages et des conditions de travail sécuritaires.
Comment puis-je aider un employé détenteur d’un PTPD à faire une demande de résidence permanente?
Vous pouvez les soutenir en fournissant des attestations d’emploi ou des références qui permettent de vérifier leur expérience de travail. Ces documents peuvent les aider avec leur demande de résidence permanente.
Puis-je mettre fin à l’emploi d’un employé détenteur d’un PTPD avant l’expiration de son permis?
Oui, les détenteurs de PTPD sont assujettis aux mêmes lois en matière d’emploi que les autres employés, ce qui signifie que vous pouvez mettre fin à leur emploi si nécessaire, en suivant les procédures appropriées et les directives légales.
