En quoi consiste une entreprise constituée en société?
Une entreprise constituée en société permet à ses propriétaires de gérer leur organisation en tant qu’entité à part entière. Un tel atout peut se traduire pour les entreprises par un taux d’imposition sur les sociétés plus faible, des déclarations d’impôt sur le revenu distinctes, la protection de leur nom et une responsabilité personnelle limitée. La taille de l’organisation n’étant pas limitée, il est même possible de constituer en société une petite entreprise.
Les différences entre constitution fédérale et constitution provinciale
Les propriétaires d’entreprises canadiennes ont la possibilité de se constituer en société de régime fédéral ou provincial. Si vous choisissez le modèle fédéral, vous devez également enregistrer votre entreprise auprès de la province d’activité de votre organisation. Bien que les principales différences entre les constitutions fédérale et provinciale soient souvent exagérées, les deux permettent à votre entreprise d’exercer ses activités dans tout le Canada et de servir des clients dans le monde entier. La principale différence réside dans le fait que les sociétés fédérales jouissent d’une protection accrue de leur nom. En d’autres termes, le nom de votre entreprise est enregistré dans l’ensemble du Canada et non pas seulement dans votre province. Une autre différence concerne la règle selon laquelle les administrateurs de votre société doivent être des résidents canadiens. Dans une société fédérale, au moins 25 % des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Toutefois, cette exigence ne s’applique pas à toutes les provinces et à tous les territoires.
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Conseils pour structurer votre organisation
Si le nombre d’actions détenues par vos actionnaires reflète le pourcentage de l’entreprise qu’ils possèdent, cela ne signifie pas que tous les actionnaires sont égaux. Lorsque vous constituez votre organisation en société, vous pouvez créer différentes catégories d’actions, ce qui permet à divers groupes d’actionnaires de disposer de privilèges et de droits différents dans l’entreprise. Le fait de différencier les catégories d’actions n’implique pas que vous deviez émettre des actions dans chaque catégorie dès le départ. Par exemple, vous pouvez structurer votre entreprise en trois catégories, mais n’émettre que des actions de la première catégorie. Vous trouverez ci-dessous une répartition des différents types de catégories d’actions.
Les actions avec et sans droit de vote
La principale différence entre les catégories d’actions est le droit de vote sur les questions relatives à l’entreprise. Les actions avec droit de vote sont généralement destinées aux actionnaires qui souhaitent participer activement à la prise de décision (comme les fondateurs, les gestionnaires principaux et les administrateurs). En revanche, les actions sans droit de vote sont destinées aux personnes qui souhaitent prendre part à la croissance à long terme de l’organisation, mais qui préfèrent éviter de prendre des décisions importantes (comme les employés).
Les actions ordinaires
Les actions ordinaires sont les actions standards de la société. La valeur de vos actions ordinaires augmente généralement au fur et à mesure que votre entreprise se développe et devient rentable. Ces actions n’ont généralement pas de priorité particulière sur les actifs de votre société. Si votre organisation devait cesser ses activités, vous paieriez les actionnaires au prorata de leur participation.
Les actions privilégiées
Les actions privilégiées permettent principalement aux actionnaires d’être les premiers à recevoir un paiement en cas de cessation d’activité d’une société. Ces actions n’ont pas nécessairement plus de valeur que les actions ordinaires et l’augmentation de leur valeur au fil du temps est généralement limitée.
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Les atouts de la constitution d’une entreprise en société
La constitution de votre entreprise en société peut présenter de nombreux avantages, en particulier si vous souhaitez développer votre activité et embaucher du personnel. En voici quelques-uns :
- Une responsabilité limitée : Les sociétés ayant une entité juridique distincte, les propriétaires d’entreprises ont la particularité d’avoir une responsabilité personnelle limitée à l’égard des créanciers de l’organisation. Par exemple, les actionnaires d’une société ne sont en général pas responsables des dettes de l’entreprise. En cas de faillite de l’organisation, les actionnaires restent le plus souvent protégés, tandis que le recours du créancier se limite aux actifs appartenant à l’entreprise. Les créanciers ne pourraient vraisemblablement pas disposer des droits sur les biens personnels du propriétaire pour rembourser ses dettes, à moins qu’il ne fournisse une garantie personnelle.
- Des participations plus faciles à transférer : En règle générale, les sociétés ne détiennent pas directement leurs actifs, mais des actions de la société. Cette particularité peut faciliter le transfert des participations et encourager les investisseurs à s’engager.
- Une crédibilité immédiate : Une entreprise constituée en société est souvent digne de confiance. Une société laisse entendre aux prêteurs potentiels, aux fournisseurs, aux investisseurs, aux employés et aux clients que vous prenez l’avenir de l’organisation au sérieux. Bien que la constitution en société de votre entreprise nécessite des coûts et des efforts supplémentaires, ces inconvénients mineurs peuvent en valoir la peine si votre objectif est d’avoir une activité durable à long terme.
- Une longévité illimitée : L’un des principaux atouts d’une entreprise constituée en société est qu’en cas de décès d’un actionnaire, ses actions reviennent en principe à ses héritiers ou sont cédées dans le cadre d’une vente. En revanche, les entreprises individuelles cessent généralement leurs activités au décès de leur propriétaire.
- Les avantages fiscaux : La constitution en société peut également offrir des avantages fiscaux, notamment un taux d’imposition plus faible, ce qui peut amener à payer moins que le taux personnel pour les particuliers. Il est essentiel de conserver les revenus de votre société sur son compte bancaire sans transférer d’argent sur votre compte bancaire personnel. Lorsque vous transférez de l’argent de la société vers un compte personnel, vous risquez de vous retrouver dans une tranche d’imposition plus élevée.
- La flexibilité : Les propriétaires d’entreprises constituées en société ont généralement la possibilité d’apporter des modifications à leur activité, par exemple en ce qui concerne le nom, l’exploitation d’une activité secondaire ou l’extension d’un nom commercial sous la société existante, et d’accéder à des fonds de capital-risque, à des prêts ou à des subventions.
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La constitution d’une entreprise en société au Canada
Vous pouvez créer votre société dans toute province où votre entreprise est implantée. Bien que les exigences varient en fonction de votre territoire, certaines conditions de base doivent être remplies comme suit :
- Une raison sociale (sauf s’il s’agit d’une société à dénomination numérique);
- Une adresse de siège social et une adresse postale;
- Le nom des administrateurs et leur adresse;
- Un nombre minimal et maximal d’administrateurs;
- La structure des actions que vous utilisez.
La constitution de votre entreprise en société de régime fédéral s’effectue en quatre étapes.
Première étape : Donnez un nom à votre société
Toutes les entreprises constituées en société ont besoin d’un nom qui les désigne légalement. Il s’agit de votre raison sociale. Le nom de votre société peut être :
- Une dénomination en toutes lettres qui peut également contenir des symboles;
- Une dénomination numérique, par exemple 98765432 Canada Inc.
Vous pouvez créer votre dénomination numérique ou demander à Corporations Canada d’en choisir une pour vous. La dénomination numérique est souvent la façon la plus simple de nommer une société. Une dénomination en toutes lettres vous donne le droit légal de l’utiliser dans tout le Canada une fois que vous avez obtenu l’approbation du nom. Lors de la demande de création d’une société en ligne, optez pour la constitution sur mesure lorsque vous utilisez une dénomination en toutes lettres. Bien que le nom des sociétés soit généralement protégé dans leur territoire (ce qui n’est pas le cas de tous les types d’entreprises), certains facteurs doivent être pris en considération lors du choix d’un nom d’entreprise susceptible d’être similaire à celui d’une autre :
- Les annonces : Si une autre entreprise a un nom similaire, vos annonces risquent d’en faire la promotion par inadvertance.
- La mauvaise réputation : Une entreprise de même nom ayant une mauvaise réputation peut avoir des répercussions négatives sur votre société.
- Les noms protégés : Évitez de porter atteinte aux marques déposées par d’autres sociétés lorsque celles-ci ont un nom protégé.
Deuxième étape : Établissez la structure de votre société
Vous pouvez envisager de demander une constitution de base si vous créez une petite entreprise privée. Cette option prédéfinie peut vous éviter de devoir prendre des décisions à tâtons en vous proposant ce qui suit :
- Une ou deux catégories d’actions;
- Des statuts préétablis, que vous pouvez modifier ultérieurement si nécessaire;
- Un nombre maximal de 10 administrateurs;
- Une dénomination attribuée et numérique.
À l’inverse, vous pouvez adapter votre structure à vos propres besoins. Dans ce cas, vous devez opter pour une constitution sur mesure et inclure ce qui suit :
- Votre raison sociale;
- Toute restriction concernant votre entreprise ou ses activités;
- Le nombre d’administrateurs de votre société;
- Toute autre disposition.
Vous pouvez choisir votre langue officielle lors de la rédaction de vos statuts :
- Anglais ou français;
- Anglais et français;
- Bilingue (utilisation de l’anglais et du français à parts égales).
Troisième étape : Déterminez l’adresse de votre siège social et votre conseil d’administration
Les entreprises constituées en société ont besoin d’une adresse de siège social et d’un conseil d’administration. Le siège social est l’endroit où vous devez conserver vos registres de société et où les représentants de l’administration publique peuvent envoyer des documents officiels à la société. Il est essentiel d’indiquer une adresse où vous recevrez tous les documents, car l’administration publique peut légalement présumer que votre société les a reçus. Vous devez également connaître les membres du conseil d’administration de votre société. Vous pouvez vérifier en ligne les exigences des administrateurs afin de vous assurer que vos choix répondent aux critères d’admissibilité. Lorsque vous constituez votre entreprise en société, vous devez indiquer le nom et le prénom de chaque administrateur, son adresse et s’il réside au Canada.
Quatrième étape : Envoyez votre demande et payez les droits
Pour remplir et déposer votre demande de constitution en société et payer vos droits, l’un des moyens les plus rapides est de passer par le centre de dépôt en ligne de l’administration publique du Canada.
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