En quoi consiste le congé pour interruption de grossesse naturelle?
Le congé pour interruption de grossesse naturelle est une période de congés payés ou non payés accordée aux personnes qui vivent une interruption de grossesse naturelle ou une mortinaissance. Une période d’absence du travail offre davantage de temps pour récupérer physiquement et émotionnellement. Les politiques en matière de congé pour interruption de grossesse naturelle varient selon la province, le territoire ou l’employeur, et la durée du congé peut être différente en fonction des lois ou des directives de l’entreprise. Dans certains cas, ce congé peut être offert aux partenaires des personnes employées ou dans le cadre de politiques plus larges en matière de compassion ou de deuil.
En quoi consiste le projet de loi C-59?
Le projet de loi C-59 est entré en vigueur le 20 juin 2024, modifiant le Code canadien du travail. L’un de ces changements est un nouveau congé payé de trois jours pour les personnes qui vivent un arrêt naturel de grossesse. Ce congé pourra officiellement être mis en place à partir de décembre 2025. Le projet de loi C-59 apporte d’autres modifications au Code canadien du travail, notamment les éléments suivants.
- Un nouveau congé en cas d’arrêt naturel de grossesse : Les personnes employées qui vivent une mortinaissance peuvent prendre jusqu’à huit semaines de congé, tandis que celles qui vivent d’autres formes d’arrêt naturel de grossesse peuvent prendre jusqu’à trois jours de congé. L’employeur paie les trois premiers jours pour les personnes employées ayant au moins trois mois d’expérience professionnelle dans l’entreprise.
- Le congé d’adoption ou de maternité de substitution : Il s’agit d’un nouveau congé non payé pour les membres du personnel concernés par le placement d’un enfant, accordant jusqu’à 16 semaines de congé pour des responsabilités liées à l’adoption ou à la maternité de substitution. Ce temps d’absence coïncide avec les mises à jour de la Loi sur l’assurance-emploi, qui offre maintenant des prestations aux membres du personnel qui deviennent parents par adoption ou par maternité de substitution.
- Les modifications apportées au congé de deuil : Les membres du personnel auront le droit de retourner au même poste ou à un poste comparable après leur pause, d’être informés des possibilités de formation pendant leur congé, de continuer à accumuler des avantages et d’adapter la durée de leur congé au besoin.
Quelles sont les autres options de congé en cas d’interruption de grossesse naturelle?
Lorsqu’une personne employée utilise ses prestations payées d’interruption de grossesse naturelle ou d’invalidité de courte durée, mais qu’elle a besoin de plus de temps de congé, elle peut demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi. Cette prestation offre jusqu’à 26 semaines de soutien financier en cas d’impossibilité de travailler pour des raisons médicales. Elle peut recevoir 55 % de sa rémunération hebdomadaire, jusqu’à concurrence de 668 $ CA. Elle peut avoir besoin d’un certificat médical confirmant son inaptitude temporaire au travail et la durée d’admissibilité à cette prestation. Les raisons médicales peuvent inclure une détresse émotionnelle, une maladie physique ou mentale, une blessure, une quarantaine ou toute autre condition qui l’empêche de travailler.
Les membres du personnel peuvent être admissibles à un congé de compassion dans le cadre du programme d’assurance-emploi s’ils s’occupent d’un conjoint, d’un enfant ou d’un parent gravement malade ou blessé. Bien que ce congé s’applique principalement aux situations de maladie en phase terminale, il peut offrir une certaine souplesse pour la convalescence personnelle après une interruption de grossesse naturelle.
Les employeurs peuvent améliorer le soutien aux personnes qui vivent une interruption de grossesse naturelle en offrant des politiques allant au-delà des options de congé fédérales et provinciales de base. Envisagez d’offrir des congés payés supplémentaires, des congés de maladie flexibles sans divulguer de renseignements médicaux et un accès à des programmes d’aide aux membres du personnel pour des conseils et un soutien en matière de santé mentale. En décrivant ces politiques dans votre manuel de l’employé et en offrant de la flexibilité au retour au travail, comme une réduction des heures de travail ou des options de travail à domicile, vous pouvez faciliter la transition et montrer à votre personnel que votre entreprise accorde de l’importance à son bien-être dans les moments difficiles.
Comment aider son personnel à être admissible aux prestations de maladie de l’assurance-emploi?
Pour aider les membres de votre personnel à être admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, encouragez-les à en faire la demande le plus tôt possible et assurez-vous qu’ils répondent notamment aux critères suivants :
- Une inaptitude au travail pour des raisons médicales
- Une diminution de la rémunération hebdomadaire de plus de 40 % pendant au moins une semaine
- Un minimum de 600 heures de travail assuré au cours des 52 dernières semaines ou depuis la dernière demande de règlement, selon la période la plus courte
- Leur présence dans le pays pendant toute la durée de la demande, sauf pour des raisons médicales
- La signature d’un certificat médical par un professionnel de la santé concernant leur état de santé
Les types de praticiens suivants peuvent remplir et signer un certificat médical d’interruption de grossesse naturelle, à condition que la maladie qu’ils traitent relève de leur domaine et qu’ils exercent au Canada :
- Les médecins
- Les sages-femmes
- Les psychologues
- Les infirmiers praticiens
- Les infirmiers autorisés (dans les régions isolées sans médecin)
Le congé pour interruption de grossesse naturelle en Colombie-Britannique
En Colombie-Britannique, un congé en cas d’interruption de grossesse naturelle est offert aux personnes employées qui ont vécu une interruption de grossesse naturelle, une interruption de grossesse provoquée ou une mortinaissance après 19 semaines de grossesse. Dans ce cas, elles peuvent prendre jusqu’à 17 semaines consécutives de congé de maternité à compter de la date de la perte. Celles qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi peuvent être admissibles à une allocation de congé de maternité. Cette règle s’applique aux personnes employées à temps plein ou à temps partiel ou aux personnes employées auxiliaires qui bénéficient de prestations de congé de maternité en vertu de leur convention collective ou de leurs conditions d’emploi. Les personnes employées peuvent consulter le site Web du gouvernement du Canada pour connaître les demandes d’assurance-emploi. Votre service des ressources humaines émettra et enverra le relevé d’emploi directement à Service Canada.
Le congé pour interruption de grossesse naturelle en Alberta
En Alberta, le congé pour interruption de grossesse naturelle est offert aux personnes employées qui vivent un arrêt naturel de grossesse, ce qui comprend toute situation où la grossesse n’aboutit pas à une naissance vivante. Si ce traumatisme survient dans les 16 semaines qui précèdent la date prévue d’accouchement, elles peuvent toujours prendre un congé de maternité, mais le congé parental peut ne pas s’appliquer. Le congé de maternité dure 16 semaines à compter de la date de début. Les personnes employées touchées par un arrêt naturel de grossesse peuvent également être admissibles à un congé de deuil. Les règles de base pour l’admissibilité au congé de deuil sont les suivantes :
- Les personnes employées doivent avoir au moins 90 jours de service chez le même employeur pour être admissibles
- Le congé de deuil permet jusqu’à trois jours de congé par année civile, quel que soit le nombre d’événements
- Un congé avec garantie de retour au travail signifie que les personnes employées peuvent retourner au même poste ou à un poste équivalent
- En règle générale, les employeurs ne versent pas de salaire ou d’avantages sociaux pendant le congé, sauf indication contraire dans un contrat de travail ou une convention collective
Votre personnel n’a généralement pas besoin de fournir une note médicale ou une preuve d’admissibilité au congé de deuil. Les personnes enceintes ainsi que les conjoints ou partenaires et toute personne qui aurait été un parent, comme les parents adoptifs ou les parents de substitution, peuvent être admissibles à un congé de deuil.
Le congé pour interruption de grossesse naturelle en Ontario
En Ontario, si une personne employée vit une interruption de grossesse naturelle ou une mortinaissance plus de 17 semaines avant la date prévue d’accouchement, elle n’est pas admissible au congé de maternité. Toutefois, si la perte survient dans les 17 semaines qui précèdent la date prévue d’accouchement, un congé de maternité est disponible, lequel commence au plus tard à la date de l’interruption de grossesse naturelle ou de la mortinaissance. Le congé prendra fin soit 17 semaines après le début du congé, soit 12 semaines après l’interruption de grossesse naturelle ou la mortinaissance, selon la plus tardive de ces deux dates.
Le congé pour interruption de grossesse naturelle au Québec
Au Québec, si une grossesse se termine avant la 20e semaine, il est possible de prendre jusqu’à 3 semaines de congé de maternité. Le Régime québécois d’assurance parentale peut prolonger ce délai avec un certificat médical si un congé supplémentaire est nécessaire. En vertu du Régime québécois d’assurance parentale, les employeurs n’ont pas à payer les personnes employées pendant ce congé, les prestations de maternité ne sont pas disponibles et aucun congé n’est accordé aux conjoints ou partenaires. Pour les arrêts naturels de grossesse qui surviennent après la 20e semaine, la personne employée peut prendre un congé de maternité de 18 semaines, comme si elle avait accouché. Les employeurs n’ont pas à verser le salaire pendant cette période. Toutefois, des prestations de maternité dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale peuvent être disponibles. Les prestations de maternité commencent généralement la semaine où survient l’interruption de la grossesse et durent au maximum 20 semaines.
Le montant et la durée des prestations dépendent du régime : soit le régime de base, qui offre 18 semaines à 70 % du revenu brut, soit le régime particulier, qui prévoit 15 semaines à 75 %. Une fois le forfait choisi, il ne peut plus être modifié. Si la grossesse s’interrompt après la 20e semaine, les conjoints ou partenaires peuvent prendre cinq jours de congé, les deux premiers jours étant payés, à condition qu’ils soient couverts par la Loi sur les normes du travail.
Au Canada, les politiques de congé en cas d’interruption de grossesse naturelle offrent différents niveaux de soutien selon la province ou le territoire. Ces lignes directrices peuvent vous aider à offrir suffisamment de temps libre pour se remettre d’une interruption de grossesse naturelle, y compris des congés payés ou des avantages supplémentaires à l’interne, ou grâce à l’assurance-emploi ou au Régime québécois d’assurance parentale.
