À quoi fait référence le concept d’équité professionnelle?

L’équité professionnelle concerne l’égalité des chances, en matière d’emploi.

La Loi canadienne sur les droits de la personne défend l’idée selon laquelle toute personne doit jouir de chances égales d’épanouissement professionnel, indépendamment:

• de son origine nationale et ethnique;
• de sa religion;
• de son âge;
• du sexe auquel il appartient;
• de son orientation sexuelle;
• de son état matrimonial;
• de sa situation familiale;
• de sa situation économique;
• de toute déficience physique, physiologique ou mentale.

C’est donc autour de ce principe qu’est élaborée cette autre loi qu’est la Loi sur l’équité en matière d’emploi. L’idéologie de ce règlement légal est de protéger les quatre groupes suivants de toute forme de discrimination professionnelle :

• les peuples autochtones;
• les minorités visibles;
• les personnes aux prises avec un handicap;
• les personnes de sexe féminin.

À moins que les caractéristiques d’une personne n’affectent son niveau de compétence, l’employeur est tenu d’offrir des chances égales à tous. Si vous choisissez de retirer ou de ne pas sélectionner une personne, il vous faut des motifs valables.

La Loi canadienne sur les droits de la personne défend donc l’idée selon laquelle tous les travailleurs, y compris les groupes énumérés ci-dessus, doivent bénéficier des mêmes possibilités d’emploi.

Les avantages octroyés constituent de plus un enjeu qu’encadrent à la fois cette loi et la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a pour objectif premier de protéger tous les travailleurs contre des préjudices. Cette loi concerne l’ensemble des salariés, ce qui ne fait pas exception aux groupes énumérés plus haut.

Les employeurs sont tenus de donner suite à la loi sur l’équité en matière d’emploi. La mise en place de mesures d’adaptation et la suppression d’obstacles constituent les principales manifestations de l’équité en matière d’emploi.

Cette loi élimine les formes d’inégalité susceptibles de se mettre en place.

Le Code canadien du travail

Toute entreprise qui s’établit dans le pays doit s’astreindre aux politiques définies par le Code canadien du travail. Ce code vise la protection des employés tout comme celle des employeurs.

Les lois fédérales mises de l’avant par le Code canadien du travail ressemblent à la Loi sur les normes du travail.

Dans les deux cas, les principales protections des salariés dont il est question concernent :

• la rémunération;
• l’horaire de travail;
• les jours de congé et les vacances;
• les absences et les journées de maladie;
• les règles de conduite.

Le concept de l’équité professionnelle constitue un enjeu dont il vous faut tenir compte en tant qu’employeur. Vos décisions concernant les conditions de travail de vos employés doivent favoriser le bien-être de tous vos employés. Cela implique de personnaliser les protections mises en place, selon les besoins individuels de votre personnel.

L’élaboration d’un plan d’équité professionnelle

Le plan d’équité en matière d’emploi constitue un document de référence que l’employeur élabore et réalise.

Dans un premier temps, il vous faut procéder à l’observation, puis à l’analyse des besoins des membres de votre personnel. À la suite de quoi, vous relevez les obstacles qui s’imposent à vos employés.

Pour être à la fois complet et efficace, votre plan d’équité professionnelle devrait comporter ces sections :

• la présentation des besoins de chacun des employés faisant partie des quatre groupes désignés;
• les objectifs à atteindre, pour chacun des employés faisant partie des quatre groupes;
• un descriptif des mesures prises jusqu’à présent et de celles à venir;
• la formulation des résultats obtenus jusqu’à présent, relativement aux mesures déjà mises en place;
• des échéanciers concernant l’application des mesures d’adaptation.

La révision de vos politiques et processus d’entreprise de même que l’ajout de mesures d’adaptation font office de pistes d’intervention. L’objectif étant d’éliminer au mieux les difficultés éprouvées par vos employés faisant partie desdits groupes, plus vulnérables.

Les mesures d’adaptation

Les employés qui présentent des besoins particuliers ont droit à des mesures d’adaptation. Votre rôle d’employeur consiste à vous assurer de la mise en place adéquate de ces mesures. Il s’agit d’un processus à la fois obligatoire et favorable pour votre entreprise.

Le caractère obligatoire de l’instauration de mesures de travail adaptatives est intrinsèquement lié à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Quant à l’aspect bénéfique pour votre organisation des mesures d’adaptation, celui-ci fait référence à plusieurs avantages :

• une optimisation du potentiel de tous vos employés;
• une entreprise productive;
• un flux de travail continu;
• des employés heureux;
• une fidélisation des membres du personnel;
• le rayonnement d’une culture d’entreprise inclusive.

Quelles que soient les mesures d’adaptation instaurées au sein de votre entreprise, celles-ci ont pour effet d’optimiser l’efficacité des personnes qui en ont besoin.

Les principes sous-jacents aux mesures d’adaptation

Les mesures d’adaptation sont la manifestation de trois principes majeurs.

Le respect de la dignité de la personne

Le respect de la dignité de la personne fait référence à la protection de la vie privée d’une personne. Ce principe vise à protéger la nature confidentielle des renseignements concernant un employé. De cette manière, ce dernier peut exercer son travail en toute tranquillité d’esprit.

La reconnaissance des besoins individuels d’une personne

Les mesures d’adaptation sont nombreuses. Afin de choisir celles qui sont les plus appropriées pour un employé, il vous faut tenir compte des besoins spécifiques de ce dernier. En effet, une solution considérée comme adéquate pour une personne ne l’est pas nécessairement pour une autre. Il est donc important de brosser un portrait des limites que présente chacun de vos employés.

L’inclusion optimale d’une personne.

Pour exploiter le plein potentiel de tous vos employés, atténuez les difficultés qui se présentent à eux. L’intégration de mesures adaptatives permet à tous les membres de votre personnel de répondre aux mêmes exigences.

Exemples de mesures d’adaptation

Les mesures d’adaptation se voulant individuelles, il vous faut établir la teneur des difficultés présentées par chaque personne :

• la fourniture d’appareils téléscripteurs ou d’interprètes pour les personnes malentendantes;
• l’accompagnement d’une personne qui présente un handicap physique ou intellectuel;
• la fourniture d’un écran de travail plus grand pour les personnes ayant une déficience visuelle;
• l’adaptation de l’horaire de travail visant à soutenir les parents à travers leurs responsabilités parentales;
• l’adaptation de l’horaire de travail afin de permettre aux pratiquants de respecter leurs obligations religieuses;
• la conversion de documents à l’attention de personnes ayant une dyslexie;
• la modification de la taille de la police d’écriture des documents à l’attention de personnes ayant une déficience visuelle;
• l’offre de jours de congé supplémentaires pour les personnes ayant besoin d’un suivi médical quotidien;
• l’adaptation de l’accès à l’établissement et à ses locaux pour les personnes en fauteuil roulant.

Les mesures d’adaptation peuvent prendre plusieurs formes. Dans tous les cas, elles se définissent à la suite de la prise de connaissance des besoins d’une personne. 

Les limites des mesures d’adaptation

À titre d’employeur, vous êtes tenu d’implanter des mesures d’adaptation, pourvu que celles-ci soient réalisables. Autrement dit, certaines demandes peuvent dépasser les limites du raisonnable. À ce moment, vous pouvez déclarer qu’il s’agit d’une contrainte excessive.

En effet, les changements associés à des dépenses ou des risques trop élevés sont considérés comme des contraintes excessives. L’obligation de vous souscrire à l’instauration de mesures d’adaptation est donc levée au-delà d’un certain niveau.

En conclusion, l’équité professionnelle représente un enjeu qui concerne les entreprises de tous types. Tous les types de travailleurs qui possèdent les compétences requises devraient bénéficier des mêmes chances en matière d’emploi. Les principes clés que sont le respect, la reconnaissance des besoins et l’inclusion font office de lignes directrices. Il vous faut veiller à l’inclusion de ces derniers à travers la mise en place de mesures d’adaptation.