Les employés de votre entreprise disposent-ils d’une convention collective? La connaissez-vous bien? Pas encore, l’idée de syndicalisation germe-t-elle dans vos rangs? Peu importe votre situation, en tant qu’employeur, vous devez connaître les fondements qui unissent votre droit de gérance et la convention collective de vos employés.

Qu’est-ce qu’une convention collective?

La convention collective est un document qui contient les conditions de travail des salariés d’un employeur. Elle est le fruit de négociations et d’ententes entre :

Au Québec, le document doit obligatoirement être écrit et rédigé en français. Il s’agit d’une disposition prévue par la Charte de la langue française. 

Quels sont les deux niveaux de conventions collectives?

Dans certains secteurs d’activités, deux types de conventions collectives coexistent :

Tout dépendant de la situation syndicale de vos employés, vous pourriez devoir gérer votre entreprise en tenant compte de deux niveaux de convention collective. Sinon, vous pourriez n’avoir qu’une seule convention qui concerne vos employés.

Par exemple, si votre entreprise est dans le secteur de l’alimentation, vos employés syndiqués négocieront avec vous, par l’intermédiaire de leurs représentants, une convention locale qui ne concerne qu’eux.

Que contient (et ne contient pas) une convention collective?

Le document contient les conditions de travail des salariés de l’entreprise. Celles-ci peuvent dépasser les dispositions de la Loi, mais sans y contrevenir et elles ne doivent pas troubler l’ordre public. Voici des exemples de sujets que ce document peut aborder:

La convention collective ne peut aller à l’encontre de la Loi sur les normes du travail ou prévoir des dispositions qui sont moindres que celles légalement encadrées. 

Elle ne peut non plus brimer les droits fondamentaux des personnes. En d’autres termes, elle doit respecter la Charte des droits et libertés de la personne. 

Si des dispositions de la convention collective contreviennent à la Loi et à la Charte, elles ne sont alors pas valides.

Droit de gestion

Le droit de gérance d’un employeur est celui « de diriger ses travailleuses et travailleurs et de prendre des décisions pour assurer la rentabilité de son entreprise et la bonne marche de ses affaires ». En l’absence de disposition dans la convention collective de vos employés et dans la mesure où vos décisions ne contreviennent à aucune loi ou norme, vous avez le pouvoir de décider ce qui est le mieux, selon vous, pour votre entreprise.

Tous les sujets ne peuvent se retrouver dans la convention collective. Si une question précise ne se retrouve pas dans la convention et qu’aucune loi ne l’encadre, la réponse à cette question vous revient dans le cadre de votre droit de gérance. Vous fixerez les normes encadrant ces sujets.

Par exemple, supposons que vous souhaitiez encadrer l’utilisation d’Internet et des boîtes de courriels professionnels et que la convention collective ne contient pas d’ententes à ce propos. Vous pourrez déterminer les normes à respecter par vos employés (dans la mesure où ces normes ne contreviennent pas aux lois).

Contrat de travail et convention collective

L’un et l’autre ne peuvent coexister. Si vos employés et vous avez conclu une convention collective, cette dernière prévaut sur les contrats de travail préexistants. En d’autres termes, la convention collective devient le contrat de travail de tous les employés d’une même association syndicale.

Elle s’applique d’ailleurs à tous les employés, même ceux engagés après la négociation. Par exemple, si une convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2022, un employé de l’association syndicale concernée engagé le 23 mars 2022 aura les conditions de travail prévues dans cette convention. 

Plusieurs associations syndicales peuvent coexister dans votre entreprise. Vous pourriez devoir négocier autant de conventions collectives que le nombre d’associations.

Durée de la convention collective

La durée minimale de la convention collective est une année. Selon le secteur d’activités, la durée peut varier :

Connaître la date d’échéance du document est primordial pour que vous puissiez calculer le moment d’amorcer la négociation en vue de son renouvellement.

Si la convention collective ne prévoit pas de date d’échéance, la partie syndicale et vous pouvez tout de même définir le moment de la réouverture pour traiter certaines questions comme les salaires.

Négociation de la convention collective

Si vous n’êtes pas un négociateur aguerri lorsque vient le temps d’aborder la convention collective, vous serez certainement satisfait par les détails que nous vous proposons :

Pour être valide, la convention collective doit respecter certaines conditions. Ainsi, elle doit être le fruit d’une entente entre les représentants syndicaux et vous. Les parties impliquées doivent la signer. Le ministre responsable de l’application du Code du travail doit la recevoir.

Les moyens de pression

En période de négociation, les relations peuvent se tendre entre les parties impliquées. Pour exercer une pression sur l’autre partie dans le but que celle-ci accède aux demandes, chaque camp dispose de moyens légaux :

Différentes modalités encadrent la grève et le lock-out (délai et recours, par exemple). En tant qu’employeur, vous auriez avantage à bien les connaître. 

Le grief

Une fois la convention en vigueur, des différends peuvent encore survenir.

Si vos employés estiment que vous ne respectez pas les dispositions de la convention collective, ils peuvent déposer des griefs. Un grief est une plainte officielle sur le non-respect d’une disposition de la convention collective de l’une ou l’autre des parties.

En théorie, vous pourriez également déposer des griefs. Cependant, puisque vous avez le pouvoir de direction, ce sont plus souvent les salariés qui vont manifester leur désaccord envers l’interprétation ou la gestion de la partie patronale. 

Avant d’en venir à l’arbitrage, un mode de règlement à l’interne est souvent présent dans la convention collective.

Comment trouver une convention collective?

Une convention collective est un document public. Tous les citoyens peuvent la consulter. Il est d’ailleurs possible de trouver toutes les conventions collectives sur le service en ligne sans frais Corail du gouvernement du Québec.

En tant qu’employeur de travailleurs syndiqués, vous devez impérativement connaître la convention collective qui régit vos relations de travail avec eux. De même, vous devez vous impliquer activement dans la négociation de cette convention qui naît d’accords mutuels entre les parties syndicales et patronales. Après tout, une fois les règles bien établies, tout le monde sait sur quel pied danser!

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