Qu’est-ce qu’une convention collective?
La convention collective est un document juridique qui détaille les conditions de travail des employés d’une entreprise. Elle est le résultat d’une entente négociée entre:
- la partie syndicale, soit le représentant des personnes employées par l’entreprise
- la partie patronale, c’est-à-dire l’employeur
Chaque article d’une convention collective précise des obligations et des droits précis pour chacune des parties. Elle a pour but de garantir la conformité aux lois et d’encadrer la gestion des relations du travail.
Selon les dispositions prévues par la Charte de la langue française, le document doit obligatoirement être rédigé et publié en français au Québec.
Quels sont les deux niveaux de conventions collectives?
Dans certains secteurs d’activités, deux types de conventions collectives coexistent dans le travail québécois:
La convention collective nationale: des centrales syndicales négocient les conditions générales de travail pour l’ensemble d’un secteur d’activités qu’elle représente (par exemple, la santé, l’éducation, la construction, la fabrication).
La convention collective locale: une association syndicale dans une région ou une entreprise négocie les conditions de travail à cet endroit.
Selon la situation syndicale de vos employés, vous pourriez devoir gérer votre entreprise en tenant compte de deux niveaux de convention collective. Il est aussi possible qu’une seule convention s’applique sur votre lieu de travail, même si plusieurs associations syndicales y sont représentées.
Par exemple, si votre entreprise œuvre dans l’industrie alimentaire, vos employés syndiqués négocieront, par l’intermédiaire de leurs représentants, une convention locale qui ne concerne qu’eux.
Qu’est-ce qui fait partie (ou non) d’une convention collective?
La convention collective détaille les conditions de travail des personnes employées par l’entreprise. Il s’agit d’un document officiel et public. Elle peut dépasser les dispositions de la Loi, mais sans y contrevenir ni troubler l’ordre public. Voici une liste des sujets que ce document peut aborder:
- les salaires;
- les jours de vacances;
- les jours fériés;
- le processus d’embauche;
- l’ancienneté;
- la retraite;
- les congés parentaux;
- les horaires de travail;
- les assurances collectives;
- les avantages sociaux;
- les mouvements de personnel;
- la procédure en cas de litiges et de griefs;
- les lettres d’entente qui précisent certains aspects de la convention collective.
La convention collective doit être conforme à la Loi sur les normes du travail du Québec et ne peut prévoir des dispositions moindres que celles prévues par la législation québécoise. Elle ne peut non plus brimer les droits fondamentaux et doit respecter la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ainsi que le Code civil du Québec.
Si des dispositions de la convention collective contreviennent aux lois québécoises et à la Charte, elles sont nulles.
Le droit de gérance
Certains sujets ne peuvent pas faire partie d’une convention collective. Certaines décisions demeurent à la discrétion de l’employeur, sauf disposition contraire dans la convention collective. Le droit de gérance est un principe reconnu dans le domaine du droit du travail, qui permet à l’employeur de gérer l’organisation du travail en l’absence de dispositions contraires stipulées dans la convention collective.
La partie patronale n’est aucunement obligée d’inclure tous les sujets dans la convention collective. Si une question précise ne s’y retrouve pas et qu’aucune loi ne l’encadre, vous pouvez exercer votre droit de gérance pour la traiter. La façon dont vous exercez ce droit doit toutefois respecter les principes du droit du travail, notamment en évitant les décisions arbitraires ou les gestes de mauvaise foi.
Par exemple, si vous souhaitez encadrer l’utilisation d’Internet et des boîtes de courriels professionnels et que la convention collective ne contient pas d’entente à ce propos, vous pouvez fixer les règles à respecter par vos employés, dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux lois.
Le contrat de travail et la convention collective
En présence d’une convention collective, celle-ci prévaut sur les contrats individuels de travail des employés syndiqués, pour toutes les matières qu’elle couvre. Elle devient ainsi le contrat de travail de toutes les travailleuses et tous les travailleurs représentés par l’association syndicale signataire.
La convention s’applique également à tout nouveau personnel embauché après son entrée en vigueur, tant qu’elle n’est pas remplacée par une nouvelle entente.
Par exemple, un membre de l’association syndicale concernée que vous engagez le 23mars 2022 est assujetti aux conditions de travail prévues dans la convention collective entrée en vigueur le 1erjanvier 2022.
Enfin, si plusieurs associations syndicales coexistent dans votre entreprise, vous pourriez devoir négocier autant de conventions collectives que le nombre d’associations présentes.
Le Code du travail: le cadre légal des conventions collectives
Au Québec, le Code du travail constitue la pierre angulaire pour l’ensemble des conventions collectives. Cette référence juridique définit les règles essentielles qui régissent les relations de travail au Québec en précisant les droits et obligations de chaque partie.
Les conventions collectives doivent respecter ses dispositions, sous peine de nullité de certaines clauses. Le Code établit aussi les procédures de négociation, de signature et de mise en vigueur des conventions collectives selon les règles du système juridique québécois.
Il encadre également les mécanismes de règlement des différends, comme le dépôt de griefs ou le recours à la médiation. Les syndicats et les employeurs disposent ainsi d’un cadre juridique clair pour encadrer leurs ententes et faire respecter les droits des employés tout au long de la relation de travail.
Le Code du travail reflète les réalités contemporaines du marché du travail et garantit un équilibre entre les intérêts des employeurs et des salariés dans le contexte syndical. Pour les employés, il constitue également une protection minimale en assurant que les conditions de travail négociées collectivement respectent certains
seuils fondamentaux.
La négociation de la convention collective
Le syndicat qui représente vos employés joue un rôle central dans la négociation et la signature de la convention collective. L’association syndicale doit recevoir l’autorisation de signer la convention négociée en obtenant l’accord d’une majorité de ses membres par vote secret.
Certaines décisions importantes influent directement sur les relations de travail: horaires, rémunération, avantages sociaux et conditions d’emploi. Ces éléments sont convenus entre les parties lors des discussions.
Si vos employés changent d’association syndicale pendant qu’une convention collective est en vigueur, celle-ci s’applique toujours jusqu’à la signature d’une nouvelle convention, à moins que la nouvelle association obtienne le mandat d’amorcer une nouvelle négociation.
Pour être valide, la convention collective doit être le fruit d’une entente entre les représentants syndicaux et la direction. Toutes les parties doivent la signer et le ministre responsable doit en recevoir des copies conformes.
Les moyens de pression
En période de négociation, les relations peuvent devenir tendues entre les parties impliquées. Cette évolution des rapports amène chaque camp à disposer de moyens légaux pour exercer une pression.
La grève: les travailleuses et travailleurs peuvent voter majoritairement pour déclarer un arrêt de travail lors de la négociation de la convention collective.
Le lock-out: l’employeur ferme temporairement ses portes pour briser une grève ou exercer un contrepoids aux revendications syndicales.
Ces moyens de pression entraînent des conséquences importantes sur les entreprises, qui doivent adapter leurs stratégies pour faire face aux enjeux économiques et organisationnels.
Les griefs
Une fois la convention en vigueur, des différends peuvent encore survenir. Si vos employés estiment que vous ne respectez pas les dispositions de l’accord, ils peuvent déposer des griefs. Un grief est une plainte officielle pour le non-respect d’une clause de la convention collective.
Avant l’arbitrage, il existe souvent un mode de règlement à l’interne prévu dans la convention. L’arbitre joue un rôle central en interprétant la convention collective et en tranchant les différends selon les faits présentés et le contexte du litige.
En théorie, l’employeur peut aussi déposer un grief. Cependant, puisque vous avez le pouvoir de direction, ce sont plus souvent les employés syndiqués qui manifesteront leur désaccord avec l’interprétation de la partie patronale.
Les régimes de sécurité syndicale
Les régimes de sécurité syndicale constituent une section fondamentale des conventions collectives. Ces clauses déterminent le niveau d’adhésion syndicale obligatoire pour les employés et définissent les modalités de représentation syndicale au sein de l’entreprise.
Types de régimes de sécurité syndicale
L’atelier fermé: Un salarié peut être embauché seulement s’il est déjà membre du syndicat.
L’atelier syndical: Tout employé doit devenir membre du syndicat dans un délai déterminé après son embauche.
La formule Rand: Tous les employés doivent payer une cotisation syndicale, qu’ils soient membres ou non du syndicat.
L’atelier ouvert: L’adhésion syndicale est entièrement volontaire.
Ces régimes garantissent la stabilité de l’organisation syndicale et définissent les modalités de représentation. Les praticiens et praticiennes en relations du travail et en ressources humaines doivent comprendre ces mécanismes pour assurer une gestion appropriée.
Accès aux conventions collectives
Les conventions collectives sont des documents du domaine public disponible à tous les citoyens. Il est possible de consulter la liste des conventions collectives grâce au service en ligne Corail du gouvernement du Québec.
Ce jeu de données accessible depuis la page d’accueil du site Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale constitue une ressource précieuse. Les praticiens et praticiennes du domaine du droit et des institutions ainsi que les spécialistes en relations du travail y trouvent les informations nécessaires à leur pratique.
En tant qu’employeur de travailleuses et travailleurs syndiqués au Québec, vous devez connaître la convention collective qui régit vos relations de travail et participer activement à sa négociation. Vous pouvez exercer votre droit de gérance pour les questions exclues de la convention, tout en respectant le cadre légal québécois. Pour maîtriser ces enjeux, consultez «La convention collective au Québec, 4eédition» qui reflète l’évolution des pratiques québécoises.
