Tout ce qu'il faut savoir sur la voiture de fonction

Mis à jour le 23 mars 2023

Pourquoi la voiture de fonction suscite-t-elle l'engouement? Qui peut en faire la demande? Et qui en assume les réparations et les dépenses? Vous vous êtes déjà posé ces questions sans réponse ou vous souhaitez vous aussi bénéficier d'une voiture de fonction? Si c'est le cas, lisez cet article pour avoir les réponses.
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Qu'est-ce qu'une voiture de fonction?

La voiture de fonction est une voiture qu'une entreprise ou le gouvernement loue ou achète et confie à un de ses employés. Au Canada, cette voiture est mise à la disposition d'un responsable d'un poste supérieur ou d'un ministre, de manière permanente afin d'assurer leurs déplacements personnels et professionnels (congés, fin de semaine).En effet, le travailleur à qui est confiée la voiture de fonction peut l'utiliser même en dehors de ses heures de travail. Qu'il s'agisse de ses activités, de ses vacances ou de ses déplacements personnels. Ses proches (famille, amis ou collègues) peuvent aussi y prendre place, tout comme s'il s'agissait d'une voiture familiale. Autre avantage non négligeable, le conjoint du bénéficiaire de la voiture de fonction peut également l'utiliser. Mais cela n'est possible qu'à condition que le conjoint concerné soit déclaré comme conducteur sur l'assurance du véhicule.À l'échelle du gouvernement du Québec, le ministère concerné collabore avec le Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER) pour la location de ses voitures de fonction. L'amortissement de la voiture est couvert par le coût de la location mensuel. Cela concerne toutes les dépenses liées à l'entretien de la voiture, c'est-à-dire les réparations, les frais d'assurance, les frais d'installation ainsi que les frais d'immatriculation et de fonctionnement des systèmes de sécurité.

Qu'est-ce que le Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER)?

Fondé le 27 mai 1997, le Centre de gestion de l'équipement roulant (CGER) s'appuie sur un réseau de 58 ateliers mécaniques répartis à travers le Québec, ainsi qu'environ 400 employés, pour remplir sa mission et gérer environ 9 000 véhicules et équipements connexes, dont 80 % lui appartiennent et les 20 % restants sont entretenus et réparés à un taux horaire.En plus de la gestion du parc de véhicules du ministère, le CGER sert actuellement environ 128 clients étatiques, territoriaux et locaux, en tant que partenaire dans la gestion du parc de véhicules.

Quels sont les avantages d'une voiture de fonction?

Parce qu'elle peut également être utilisée à des fins personnelles, la voiture de fonction constitue un avantage en nature pour l'employé qui en bénéficie. Les avantages en nature sont des services ou des biens fournis par l'employeur au salarié gratuitement ou moyennant une participation minimale ou inférieure par rapport à la valeur réelle de l'avantage.Toutefois, relativement à la loi sur l'impôt sur le revenu, l'utilisation de véhicules de fonction à des fins non officielles est soumise au paiement de taxes.De plus, la voiture de fonction n'est pas considérée comme un avantage en nature si :
  • L'employé ne peut pas utiliser la voiture lors de ses congés ou bien pendant ses jours de repos.
  • L'employé ne peut bénéficier de la voiture à titre privé que pour des trajets domicile-travail.
  • L'employé doit contribuer financièrement au titre de l'usage personnel de la voiture et la contribution est supérieure à la valeur réelle de l'avantage en nature.
  • Il est explicitement mentionné sur le contrat de l'employé qu'il ne peut disposer du véhicule qu'à des fins professionnelles uniquement.
D'après la politique sur les voitures de fonction en vigueur depuis juin 2022, en son volet n°6, le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur (SPGPS) du Bureau du Conseil privé possède une liste à jour des hauts fonctionnaires autorisés pour un usage personnel d'un véhicule de fonction.C'est également le SPGPS qui notifie les hauts fonctionnaires lorsqu'ils sont admissibles pour l'obtention d'une voiture de fonction et lorsqu'ils perdent cet avantage. En effet, le changement de poste à un niveau qui ne satisfait plus aux conditions d'admissibilité conduit à la perte immédiate des avantages y afférents.

Conditions d'obtention d'une voiture de fonction

La voiture de fonction fait partie des avantages en nature de certains postes.Dans les entreprises privées, elle fait partie d'un ensemble d'avantages fournis à un employé en fonction de son poste et des besoins associés à ses fonctions. Chaque entreprise possède sa propre politique salariale et ces avantages sont souvent négociés à l'embauche ou lors d'une promotion.Selon la politique sur les voitures de fonction du gouvernement du Canada, les usagers autorisés sont les ministres, les ministres d'État, les secrétaires d'État, les sous-ministres et les personnalités qualifiées (hauts fonctionnaires).Ces derniers sont admissibles à condition de remplir tous les critères suivants :
  • exercer à temps plein en tant que sous-ministre, DM-2 ou équivalent supérieur, ou bénéficier d'un traitement supérieur à celui versé à ces niveaux;
  • exercer en tant qu'administrateur général;
  • occuper la position la plus élevée de l'organisme.
De plus, quand vous utilisez un bien de l'État, il est recommandé de faire preuve de bonne foi ainsi que de prudence.

Qui gère le carburant?

La politique sur les voitures de fonction stipule l'attribution d'une carte de crédit à la voiture de fonction. Cette carte est fournie par les différents ministères concernés et permet l'enregistrement de toutes les données importantes au sujet du véhicule.Il s'agit principalement des données sur leur entretien et sur la consommation de carburant. Les transactions ainsi répertoriées permettent une traçabilité. Par ailleurs, la carte n'est attribuée qu'à un seul véhicule et ne devrait pas servir pour effectuer des achats pour d'autres voitures ou équipements.Dans le cas où des transactions ont été effectuées en urgence sans l'utilisation de la carte de crédit, l'utilisateur du véhicule doit le signaler à l'autorité compétente. Les transactions seront alors enregistrées manuellement dans la base de données relative à la gestion du parc automobile.

Que deviennent les voitures de fonction usagées?

De nombreuses voitures de fonction sont mises à la disposition de hauts fonctionnaires chaque année. Elles servent aussi bien lors des déplacements professionnels que pour leurs besoins personnels.Mais après de bons et loyaux services, que deviennent-elles? Dans le cas où les voitures dépendent du CGER, elles y retournent simplement. S'il s'agit en revanche d'une entreprise privée, l'avenir de ces dernières dépend de l'entreprise et de sa politique sur la gestion de son parc automobile.
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Quelle différence entre voiture de service et voiture de fonction?

Ce qui distingue une voiture de service d'une voiture de fonction, ce sont les règles d'utilisation du véhicule. Les voitures de fonction sont utilisées pour les déplacements tant professionnels que personnels (voyages, fins de semaine, etc.) tandis que les véhicules de service sont destinés à un usage professionnel uniquement, à l'exception des déplacements domicile-travail.Posséder une voiture de fonction présente assurément de nombreux avantages. En plus de vous servir pour les déplacements professionnels, elle vous sert également en dehors du travail. Pour y avoir droit, vous devez être un haut fonctionnaire de l'administration ou un cadre dont les avantages en nature incluent une voiture de fonction.Cet article a été rédigé à partir des renseignements disponibles au moment de sa rédaction. Puisque ces renseignements peuvent changer à tout moment, Indeed ne garantit pas leur exactitude. Veuillez contacter vos ressources locales pour obtenir les informations les plus récentes sur ce sujet.

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