Qu'est-ce que la rupture conventionnelle?

Mis à jour le 24 mars 2023

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle? La résiliation de contrat de service est un terme se rapportant au domaine juridique. L'action de résilier un contrat est synonyme de l'annuler. Cela peut s'effectuer d'un commun accord entre les parties ou encore, par le biais du verdict d'un juge. Dans cet article, nous vous présenterons en quoi consistent les balises, établies par la justice au Québec, concernant la résiliation de contrat de service, ainsi que les démarches possibles.
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Le contrat de service

Qu'est-ce qu'un contrat de service? Au Québec, il s'agit d'un outil de travail du prestataire de services à partir duquel celui-ci s'engage à fournir un service à un client en échange d'une rémunération.Le contrat de service permet de bien démystifier les attentes de chacune des parties. Le fait de décrire, d'une part, en quoi consistent les besoins du client et d'autre part, quelles seront les actions effectuées par le prestataire de services permet de clarifier en quoi consistera la collaboration.Pour qu'un contrat de service assure aux deux parties une même vision, certaines informations doivent absolument y être précisées, soit :
  • la définition du mandat;
  • le salaire déterminé;
  • le nombre d'heures concernées;
  • les disponibilités du prestataire de services;
  • les délais prévus.
Une fois ces éléments mentionnés, les bases du contrat de service sont jetées et le prestataire de services peut poursuivre la rédaction de celui-ci.Bien qu'il soit tout à fait possible de rédiger son propre contrat de service, il est recommandé de faire authentifier celui-ci par un avocat afin de s'assurer que les droits de chaque partie sont respectés et qu'il ne manque aucune clause importante.À lire également : Qu'est-ce qu'un contrat tacite?

La rupture conventionnelle sans motif sérieux

Selon l'article 2125 du Code civil du Québec, il est permis au client de résilier un contrat sans être tenu de justifier sa démarche. La seule obligation à laquelle ce dernier doit se soumettre est de payer le prestataire de services pour les actions ayant été effectuées jusqu'à la date de résiliation.De son côté, le prestataire de services ne peut procéder à la résiliation de contrat de service sans motif sérieux.

La rupture conventionnelle pour motif sérieux

En tant que client, étant donné qu'il est déjà possible de résilier un contrat sans avoir à justifier sa décision, il va de soi que celui-ci peut entreprendre la même démarche pour un motif sérieux.Comme prestataire de service et entrepreneur, il faut qu'il y ait un motif sérieux pour que la résiliation de contrat de service soit envisageable. Certains comportements de la part du client peuvent faire office de motifs sérieux. En voici quelques-uns :
  • le manque flagrant de collaboration de la part du client;
  • la modification unilatérale au contrat par le client, sans consultation de l'autre partie;
  • la récurrence de non-paiement selon les délais établis;
  • le manque de civilité de la part du client;
  • la présence de conflits d'intérêts.
Il est important de comprendre qu'un retard de paiement isolé ne constitue pas un motif sérieux de résiliation de contrat de service. Il doit y avoir répétition et conséquences financières réelles pour que cela constitue un motif raisonnable.

La rupture conventionnelle dans le cas d'une résiliation-sanction

Autre forme de résiliation de contrat de service, la résiliation-sanction, comme son nom l'invoque, fait référence à la réclamation de sanction auprès de la partie fautive, afin que les obligations non respectées soient indemnisées ou réparées.

La rupture conventionnelle dans le cas d'une résiliation unilatérale

La résiliation unilatérale contractuelle survient lorsque l'une ou l'autre des parties prend la décision de mettre fin au contrat sans consulter l'autre partie et sans faire état d'un motif quelconque. Selon les lois actuelles, il est beaucoup plus facile d'entreprendre cette démarche pour le client que pour l'entrepreneur.

La responsabilité contractuelle

Le Code civil du Québec comprend le principe de la responsabilité civile contractuelle. Son recours est possible en cas de non-respect des engagements ayant été définis dans un contrat. Cela s'applique tant au prestataire de services qu'au bénéficiaire.Que le manquement qui a lieu soit de nature intentionnelle ou non, cela est considéré comme une faute selon le Code civil. Lorsqu'une obligation du contrat n'est pas remplie ou qu'elle l'est partiellement, la personne à la source du manquement est dans l'obligation de réparer le préjudice causé. La réparation peut représenter un travail à terminer ou une indemnisation.La faute contractuelle peut prendre différentes formes, soit le refus catégorique d'exécution, l'exécution tardive, l'exécution partielle, l'inexécution d'une obligation accessoire ou l'exécution défectueuse.Pour que la responsabilité civile contractuelle soit applicable, quatre conditions doivent être respectées.

La capacité de discernement

La personne visée par la faute commise doit être déterminée comme étant apte. Autrement dit, elle doit être douée de raison et capable de comprendre les conséquences engendrées par ses actes.

Un manquement au contrat

Le manquement au contrat signifie que la faute doit faire référence au non-respect d'une ou de plusieurs obligations mentionnées dans ledit contrat.

Le préjudice

La personne qui demande la résiliation de contrat de service a subi de réels dommages. Il est important de comprendre que le préjudice fait référence aux pertes financières actuelles, ce qui exclut les bénéfices potentiels futurs.

Le lien de cause à effet

Le dommage causé est directement lié à l'absence du respect des obligations du débiteur.

La mise en demeure

Pour obliger la personne fautive à réparer les dommages causés, la première étape est de procéder à une mise en demeure. En effet, c'est par le biais de celle-ci que le litige peut être rapporté au système de justice. La mise en demeure permet au créancier, c'est-à-dire à la personne qui subit le préjudice, de rappeler de façon formelle à l'autre partie l'obligation qui n'est pas respectée de sa part. La mise en demeure fait donc office de dernier rappel avant que des poursuites judiciaires ne soient entamées. Celle-ci, en plus d'énoncer les obligations à respecter, précise le délai accordé au débiteur.Comme prestataire de services et comme client, la rupture conventionnelle permet de remédier à une situation devenue ingérable. Bien que l'objectif lors de la signature d'un contrat de service soit de développer une belle collaboration et de mener à bien un projet, il faut considérer la possibilité que la finalité soit différente. Le Code civil du Québec a pour mission de s'assurer du respect des droits et des responsabilités de toute personne. C'est dans cette optique qu'a été adoptée la résiliation de contrat de service.Si vous envisagez de devenir travailleur autonome ou que vous êtes en voie de l'être, nous vous invitons à consulter l'article Comment devenir travailleur autonome.Veuillez noter qu'aucune des sociétés, institutions ou organisations mentionnées dans cet article n'est affiliée à Indeed.
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